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Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule


Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société DEMA S.A. dont le siège social est Av. de France, 51 à 6900 Marche-En-Famenne, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE-0404.345.092. Ci-après dénommée « le Vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet (www.dema.be) du Vendeur, dénommée ci-après « l’Acheteur ».

Article 2 : Objet


Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du Vendeur, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur particulier.


L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.


Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.


Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés


Les produits disponibles (l’assortiment) à la vente en ligne sont ceux qui figurent sur le site du Vendeur. 

Les produits proposés ne sont pas destinés à un usage intensif ou assimilé comme professionnel mais plutôt à un usage normal.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais sont non contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée à tout moment par le Vendeur.

L’offre est constituée avec la plus grande attention. Toutefois il est possible que des informations soient incomplètes, erronées ou pas à jour. Afin de dissiper tout malentendu, l’Acheteur est invité à contacter le magasin DEMA de Marche en Famenne avenue de France 51 à 6900 Marche en Famenne, afin de dissiper tout malentendu sur un prix ou une disponibilité.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreurs matérielles, de coquilles ou d’erreur d’impression.

Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles temporairement ou définitivement, le Vendeur en informe l’Acheteur par email ou téléphone dans les meilleurs délais. Une solution est alors proposée à l’Acheteur afin de trouver un article similaire pour remplacer l’article indisponible, annuler la commande de l’article concerné ou annuler la totalité de la commande.

Nous nous réservons le droit de refuser des Commandes ou Réservations :

  • Lorsque le stock est épuisé ou qu’un article n’est plus disponible
  • En cas de constat d’une offre non valable
  • En cas de force majeure

Certains articles nécessitent un montage – plus ou moins complexe – ou des travaux ou démarches préparatoires (travaux de maçonnerie, terrassement, raccordements divers, autorisations diverses,…). L’Acheteur est seul responsable des dispositions précitées. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un manquement quelconque dans le chef de l’Acheteur pour l’exécution, ou pas, de ces dispositions.

Article 4 : Tarifs


Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Les frais de port, en cas de livraison, sont détaillés lors du récapitulatif de chaque commande. Lorsque l’Acheteur finalise et valide sa commande, il accepte sans réserve les frais de port alors détaillés. Ces frais de port sont à régler en même temps que la commande.

Article 5 : Zones géographiques


La vente et la livraison en ligne des produits présentés sur le site du Vendeur sont réservés uniquement aux Acheteurs qui résident en Belgique. Dans le cas d’une demande de livraison dans un autre pays que la Belgique, le Vendeur soumettra une proposition de frais de transport à l’Acheteur. Dans le cas ou l’Acheteur refuserait cette proposition, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. La commande sera alors remboursée à l’Acheteur.

Article 6 : Livraisons


Seuls certains articles présentés à la vente sont livrables au domicile du client, à l’adresse indiquée sur le bon de commande. L’Acheteur pourra sélectionner le ou les modes de livraison souhaité(s) lors de la finalisation de sa commande. Les articles non livrables pourront être enlevés par le client dans le magasin DEMA qu'il aura sélectionné. 
La marchandise est transportée aux risques du Vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’Acheteur.

Dès que l’acheteur aura réceptionné sa commande et signé le bon de livraison pour réception, les charges des risques et dégâts seront intégralement transférées à l’Acheteur. A l’Acheteur d’inspecter le colis dans les moindres détails avant de signer la réception des marchandises.

En cas de montage par nos soins ou ceux de l’un de nos fournisseurs, la réception définitive se fera à la signature pour acception après la finalisation du montage.

Les livraisons se font à rue et au rez-de-chaussée du lieu de livraison précisé. A l’Acheteur de prévoir les moyens nécessaires afin d’acheminer la commande alors livrée à l’emplacement désiré au sein du lieu de livraison.

Les livraisons réalisées via un prestataire externe se feront durant les jours ouvrables, du lundi au vendredi, excepté les jours fériés. Attention, il n'est très souvent pas possible de spécifier une heure précise de livraison. A l'Acheteur de prendre les dispositions nécessaires pour être présent lors de la réception de son coli.

Si une représentation est nécessaire suite à l’absence de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les frais supplémentaires générés par cette représentation.

Article 7 : Droit de renonciation


Conformément à la loi, l’Acheteur a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Pour cela, l’Acheteur devra envoyer un e-mail au vendeur à l’adresse commande@dema.be en signalant quel(s) article(s) seront renvoyé(s).
Endéans ce délai, le consommateur doit retourner à ses frais et à ses risques, le(s) produit(s) livré(s). L’acheteur bénéficie de deux manières de renvoyer un article :

  • Renvoyer l’article à ses frais au DEMA de Marche en Famenne, Avenue de France 51 à 6900 Marche en Famenne via un transporteur de son choix
  • Ramener l’article concerné par ses propres moyens au DEMA de Marche en Famenne.

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière. 
Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront pas reprises ni remboursées.

Les articles qui ne sont plus vendables ne seront pas remboursés.

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour le contrat : 
- de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les articles ainsi retournés à l’Acheteur feront l’objet d’un examen complet dès leur réception. Tout article ne respectant pas les conditions de droit de renonciation précitées ne sera pas remboursé et l’Acheteur en sera informé par e-mail. Tout article non remboursé pourra être réexpédié à l’Acheteur à ses frais.

Article 8 : Garantie


La période de garantie légale applicable est de 2 ans. Cette garantie couvre uniquement la non-conformité qui existait déjà à la livraison des marchandises. Durant cette période, nous nous engageons à remplacer ou réparer gratuitement l’article défectueux ou un de ses composants. Le Vendeur proposera un plan de rapatriement de l’article concerné par la garantie à l’Acheteur, sans frais pour ce dernier. Tout défaut ou panne intervenant après les 6 mois de l’achat sont présumés non existants lors de l’achat, sauf preuve apportée par l’Acheteur.

En cas de panne ou défectuosité d’un produit constatée durant sa période de garantie, le client doit le notifier le plus rapidement possible au Vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique (commande@dema.be). L’Acheteur ne doit surtout pas oublier d’annexer la preuve d’achat à sa demande, sans quoi il sera impossible de faire fonctionner la garantie.

Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que des dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l’annulation de la garantie. Dans le cas ou il est constaté que la garantie ne peut fonctionner pour l’une des raisons précitées, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de transport à l’Acheteur dans le cas ou la bonne foi de l’Acheteur pourrait être remise en question.

La garantie ne s’applique pas non plus aux articles à durée de vie plus courte (articles d’usure ou produits ayant une date limite plus rapprochée).
La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par l’Acheteur.

Article 9 : Plaintes

Toute détérioration visible, tout défaut qualitatif des articles et/ou tout autre manquement à la livraison doit être signalé immédiatement, sous peine de déchéance de tout droit en la matière.

Article 10 : Dispositions générales

Le fait que l’une ou l’autre disposition des présentes conditions soit déclarée invalide, illégale ou nulle ne portera aucunement atteinte à la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions.

Le fait que nous omettions d’exiger la stricte application de l’une des dispositions des présentes Conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation tacite de nos droits établis dans les présentes Conditions et ne nous empêche aucunement d’exiger ultérieurement le respect strict de ces dispositions.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et des conditions particulières, les dispositions des conditions particulières prévalent.

L’Acheteur est conscient des risques et des limites de l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen permettant, aujourd’hui et à l’avenir de disposer du site web du Vendeur. L’Acheteur est également conscient des risques du stockage et du transfert d’informations numériques ou électroniques. L’Acheteur accepte que le Vendeur ne soit jamais tenu responsable de tout dommage résultant des susdits risques liés à l’utilisation du site web du Vendeur ou d’Internet.

L’Acheteur reconnait et accepte que les communications et les sauvegardes électroniques puissent servir de preuve.

Article 11 : Droit applicable – tribunal compétent

Le droit belge est d’application, à l’exception des règles du droit international privé. Les tribunaux de Marche en Famenne sont compétents en cas de litige ainsi que les tribunaux désignés par l’article 624,1°,2° et 4°, du Code Judiciaire.

Siège Social :

Avenue de France 51
6900 Marche en Famenne
TVA : BE0404345092